Conditions d’utilisation

Lisez attentivement ces conditions, en particulier les articles 6 à 10 (ce que le service fait et ne fait pas), 20 (garanties), 21 (limitation de responsabilité) et 22 (votre garantie envers nous). Elles forment un contrat entre vous et nous.

1. Qui nous sommes et à qui ces conditions s’appliquent

1.1. Perimetry Cloud (le « service ») est exploité par Securissima, Kenmare, Irlande (« nous »). Ces conditions, l’offre que vous choisissez et notre politique de confidentialité forment l’intégralité de l’accord sur votre utilisation du service.

1.2. Le service est fourni uniquement aux entreprises et aux professionnels, pour les besoins de leur activité. Il n’est pas proposé aux consommateurs. En créant un compte, vous confirmez que vous n’agissez pas en tant que consommateur.

1.3. Si vous acceptez ces conditions pour le compte d’une organisation, vous confirmez avoir le pouvoir de l’engager, et « vous » désigne cette organisation. Vous devez avoir au moins 18 ans.

1.4. Vous acceptez ces conditions dès que vous créez un compte, souscrivez une offre payante ou utilisez le service, selon ce qui intervient en premier.

2. Définitions

« Espace de travail » : l’espace du compte où sont conservés vos domaines, vos membres et vos données. « Domaine » : un nom de domaine Internet et ses sous-domaines. « Rapport » : tout résultat produit par le service (constats, scores, notes, alertes, attestations, badges, rapports publics, comparaisons, vues de conformité, brouillons et exports). « Vos données » : les informations que vous saisissez dans le service et les résultats produits pour votre espace de travail. « Intégration » : une connexion entre le service et un service tiers (par exemple un fournisseur DNS, une messagerie, un outil de tickets ou Have I Been Pwned).

3. Le service

3.1. Le service réalise des audits passifs de domaines : il lit des informations publiques comme les enregistrements DNS, les certificats, les réponses publiques des serveurs web et de messagerie, et des bases de données publiques. Il n’attaque pas les systèmes qu’il audite, ne les exploite pas, ne tente pas d’en deviner les accès et ne s’y authentifie pas. Ce n’est pas un test d’intrusion.

3.2. Les fonctions disponibles dépendent de votre offre, telle que décrite sur la page des tarifs au moment de votre souscription. Les fonctions gratuites et le contrôle gratuit de notre site peuvent être limités, modifiés ou retirés à tout moment.

4. Votre compte

4.1. Vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants, de votre second facteur et de vos clés d’API, des membres que vous invitez et des rôles que vous leur donnez, ainsi que de tout ce qui est fait depuis votre compte.

4.2. Prévenez-nous immédiatement à security@perimetry.cloud si vous pensez que votre compte a été compromis. Nous ne sommes pas responsables des pertes causées par l’usage de vos identifiants ou de vos clés par un tiers, sauf si elles résultent d’un manquement de notre part à ces conditions.

5. Les domaines que vous pouvez auditer

5.1. Les audits planifiés, l’historique, les alertes et la surveillance ne sont disponibles que pour les domaines dont vous prouvez le contrôle en publiant l’enregistrement DNS que nous fournissons, et seulement tant que cet enregistrement reste en place.

5.2. Vous confirmez que chaque domaine que vous ajoutez, surveillez ou faites auditer vous appartient ou est sous votre contrôle, ou que son titulaire vous a autorisé par écrit à le faire auditer. Vous devez pouvoir présenter cette autorisation sur demande.

5.3. Certaines fonctions portent sur des domaines que vous ne contrôlez pas, à partir d’informations publiques uniquement : le contrôle gratuit, la carte DNS et de surface gratuite, la veille des fournisseurs, les pré-audits de prospects, l’audit de portefeuille, les comparaisons avec les pairs et la détection des domaines sosies. La carte DNS et de surface gratuite est fournie uniquement à des fins de recherche en cybersécurité. Vous êtes seul responsable d’avoir un motif légitime de les utiliser, de l’usage que vous faites de leurs résultats et de tout message que vous envoyez à un tiers en conséquence. Vous ne devez pas utiliser le service pour surveiller, profiler, harceler ou mettre en difficulté une personne ou une organisation, ni pour recueillir des informations à son sujet au-delà de ce motif légitime.

6. Ce que sont les rapports, et ce qu’ils ne sont pas

6.1. Un rapport décrit ce qui était publiquement observable depuis nos systèmes au moment de l’audit. Les résultats peuvent être incomplets, tardifs ou faux (faux positifs et faux négatifs), notamment quand un site bloque les visiteurs automatisés, quand une base de données tierce est incomplète ou en retard, ou quand votre configuration change après l’audit.

6.2. Un rapport n’est pas une garantie ni une certification qu’un domaine, un système ou une organisation est sûr, conforme ou exempt de failles. Il ne remplace pas une évaluation de sécurité, un test d’intrusion, un audit de vos systèmes internes ni un conseil professionnel.

6.3. Les scores, notes, classements et comparaisons avec les pairs sont des indicateurs calculés selon notre propre méthode, que nous pouvons modifier. Ce ne sont pas des mesures objectives du risque.

6.4. Les vues de conformité (par exemple NIS2, ISO 27001 ou Cyber Essentials) montrent seulement comment certains constats se rattachent à certaines exigences. Ce ne sont pas des évaluations de conformité : elles ne montrent pas que vous respectez une loi ou une norme, et ne constituent pas un conseil juridique.

6.5. Les guides, corrections suggérées, enregistrements prêts à copier et brouillons sont des informations générales. Vous devez vérifier qu’ils conviennent à votre situation avant de les utiliser.

6.6. Vous restez seul responsable de la sécurité de vos systèmes et de toute décision que vous prenez, ou ne prenez pas, sur la base d’un rapport.

7. Les modifications faites à votre demande

7.1. Corrections DNS. Quand vous utilisez une intégration pour appliquer une modification DNS chez votre fournisseur DNS (par exemple Cloudflare, OVHcloud ou Gandi), la modification vous est présentée avant d’être faite, et elle n’est faite que sur votre instruction, avec les accès que vous avez donnés. Vous êtes responsable de la vérifier, de ses conséquences (notamment sur la distribution des e-mails et la disponibilité de vos services) et de l’annuler si nécessaire. Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant d’une modification que vous avez demandée, de l’état de vos DNS avant ou après celle-ci, ou des systèmes du fournisseur.

7.2. Demandes de retrait, signalements d’abus et autres courriers. Le service peut préparer des brouillons et rassembler des preuves publiques. Vous décidez de les envoyer ou non, à qui et sous quelle forme, et vous êtes seul responsable de leur contenu, de leur exactitude et de leurs conséquences, y compris de toute réclamation du destinataire ou du titulaire du domaine concerné.

7.3. Tickets, messages et appels d’API. Les éléments que le service crée dans vos outils (tickets, messages, alertes, entrées d’agenda) le sont sur votre instruction, avec les accès que vous avez donnés.

8. Surveillance et alertes

8.1. La surveillance (disponibilité, certificats, Certificate Transparency, domaines sosies, changements DNS, rapports DMARC et TLS, etc.) fonctionne au mieux de nos moyens. Nous ne garantissons pas qu’un événement sera détecté, ni qu’une alerte sera envoyée, remise ou reçue dans un délai donné, ou même qu’elle le sera.

8.2. Le service n’est pas conçu pour être votre seul moyen de détecter des incidents ou des pannes, et ne doit pas être utilisé ainsi lorsqu’une défaillance pourrait causer un préjudice grave. Les temps de réponse et taux de disponibilité qu’il affiche sont indicatifs.

9. Attestations, badges, rapports publics et pages de statut

9.1. Une attestation, un badge ou un rapport public indique le résultat d’un audit à la date qui y figure. Il est fourni à titre d’information seulement. Il ne dit rien du domaine après cette date, ni de ce que l’audit ne couvre pas.

9.2. Aucun tiers ne peut s’en prévaloir. Nous fournissons ces documents à vous seul. Nous n’assumons aucune obligation de diligence ni aucune responsabilité envers un assureur, un évaluateur, un client, un fournisseur, un investisseur ou tout autre tiers qui les reçoit ou les consulte, et vous ne devez pas laisser entendre le contraire. Si un tiers forme une réclamation contre nous sur la base d’un tel document, l’article 22 s’applique.

9.3. Vous ne devez pas modifier ces documents, les présenter comme une certification, ni les utiliser après un changement, dont vous avez connaissance, des faits qu’ils décrivent. Nous pouvons révoquer une attestation, un badge ou un rapport public obtenu ou utilisé en violation de ces conditions ; sa page de vérification l’indiquera alors.

9.4. Vous êtes seul responsable de ce que vous publiez sur une page de statut ou un rapport public (textes, incidents, noms, logos). Nous pouvons retirer un contenu illicite ou qui porte atteinte aux droits d’autrui. Pour signaler un tel contenu, écrivez à hello@perimetry.cloud.

10. Services tiers et vos clés

10.1. Les intégrations dépendent de services tiers que nous ne contrôlons pas, et des jetons ou clés que vous fournissez (par exemple un jeton de fournisseur DNS ou votre propre clé Have I Been Pwned). Leurs conditions s’appliquent entre eux et vous. Vous êtes responsable des accès et des droits que vous donnez, et de leur révocation quand vous cessez d’utiliser une intégration.

10.2. Certains contrôles s’appuient sur des bases de données et services publics gérés par d’autres. Nous ne sommes pas responsables de leur exactitude, de leur disponibilité ni de leurs conditions, et nous pouvons cesser d’utiliser l’un d’eux.

11. Les agences et leurs clients

11.1. Si vous utilisez le service pour vos propres clients, vous êtes seul responsable envers eux : de disposer de leur autorisation (article 5.2), de ce que vous leur dites, de la présentation des rapports (y compris sous votre propre marque) et des services que vous leur vendez. Vos clients n’ont aucun contrat avec nous et aucun droit à notre encontre.

11.2. Vous pouvez remettre à vos clients des rapports sur les domaines que vous êtes autorisé à faire auditer. Vous ne devez pas revendre l’accès au service lui-même, ni remettre des rapports sur des domaines que vous n’êtes pas autorisé à faire auditer.

12. Offres, paiement et résiliation

12.1. Les offres payantes sont facturées d’avance, au mois ou à l’année, en euros. Les prix s’entendent hors TVA, ajoutée lorsqu’elle s’applique. Si vous fournissez un numéro de TVA valide, l’autoliquidation peut s’appliquer, et vous êtes responsable de son exactitude.

12.2. Les offres se renouvellent automatiquement pour la même durée jusqu’à leur résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte : l’offre reste active jusqu’à la fin de la période payée. Les sommes déjà payées ne sont pas remboursées, en tout ou en partie, sauf si la loi l’exige ou si nous en décidons autrement.

12.3. Si un paiement échoue et n’est pas régularisé après les relances, nous pouvons faire passer votre espace de travail à l’offre gratuite, mettre en pause les fonctions qu’elle n’inclut plus, ou le suspendre. Rien n’est supprimé à ce stade.

12.4. Nous pouvons modifier les prix avec un préavis d’au moins 30 jours par e-mail. Un nouveau prix s’applique à votre premier renouvellement après la fin du préavis ; si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez résilier avant ce renouvellement.

12.5. Les paiements sont traités par un prestataire de paiement. Nous ne conservons pas les données de votre carte.

12.6. Clients fondateurs. Les 50 premiers espaces qui souscrivent une offre payante pendant que l’offre est affichée bénéficient de 30 % de remise sur le prix de leur abonnement, appliquée sur la page de paiement et à chaque renouvellement, y compris après un changement d’offre, tant que cet abonnement reste actif sans interruption. La remise prend fin avec l’abonnement ; un nouvel abonnement n’y donne pas droit à nouveau. Une place par espace ; elle ne peut être ni cédée, ni échangée contre de l’argent, ni cumulée avec une autre remise. L’article 12.4 s’applique au prix avant remise.

12.7. Rapport ponctuel. Un espace sur l’offre Free peut acheter, pour un domaine dont il a prouvé la propriété, un rapport ponctuel au prix affiché (49 € HT à la date de ces conditions), payé une seule fois. Pendant 30 jours à compter du paiement, ce domaine bénéficie de l’audit complet de l’offre Solo, du rapport PDF et des attestations ; aucun autre domaine ni aucune autre fonction de l’offre Solo. Le service commence dès le paiement, à votre demande. Si l’espace souscrit une offre payante dans les 30 jours suivant le paiement, le montant payé (TVA comprise) est porté au crédit de son compte et déduit de ses factures d’abonnement suivantes ; ce crédit n’est ni remboursable, ni cessible, ni convertible en argent, et ne constitue pas une remise au sens de l’article 12.6.

13. Utilisation acceptable

Vous ne devez pas : enfreindre la loi au moyen du service ; l’utiliser sur des domaines en violation de l’article 5 ; tenter d’accéder aux données d’autres clients ou de contourner les limites des offres, la preuve de contrôle, les limites de fréquence ou la sécurité du service ; surcharger, sonder, scanner ou attaquer le service lui-même (la recherche en sécurité doit suivre notre politique de sécurité) ; décompiler, copier ou revendre l’application hébergée ; envoyer des messages non sollicités ou trompeurs par son intermédiaire ; ou utiliser des rapports pour tromper qui que ce soit.

14. Suspension et résiliation

14.1. Nous pouvons suspendre un espace de travail, immédiatement et sans préavis si nécessaire, si vous enfreignez ces conditions, si votre utilisation crée un risque pour le service, pour d’autres clients ou pour des tiers, ou si la loi nous y oblige. Pendant la suspension, les audits et les alertes s’arrêtent, rien n’est supprimé, et un abonnement payant est mis en non-renouvellement, de sorte qu’aucune nouvelle période de facturation ne commence (une facture déjà due peut encore être encaissée). À la levée de la suspension, le renouvellement est rétabli si la période payée court encore.

14.2. Nous pouvons mettre fin à ces conditions en cas de manquement grave ou répété, avec effet immédiat, ou pour toute raison avec un préavis de 60 jours. Dans ce second cas, nous remboursons la part non utilisée d’une période payée d’avance.

14.3. Vous pouvez mettre fin à ces conditions à tout moment en supprimant votre espace de travail. À la fin des conditions, votre accès s’arrête ; nous conservons et supprimons vos données comme le décrit la politique de confidentialité, et vous pouvez les exporter auparavant.

14.4. Les articles 6, 7, 9.2, 15, 17, 20 à 25 et 28 continuent de s’appliquer après la fin de ces conditions.

15. Vos données et les nôtres

15.1. Vos données restent les vôtres. Vous nous autorisez à les héberger, les traiter et les afficher dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et améliorer le service.

15.2. Nous pouvons utiliser des statistiques tirées des audits, agrégées de sorte qu’aucun client, espace de travail ou personne ne puisse être identifié, y compris dans nos études publiées. Les études fondées sur des informations publiques concernant des organisations ne portent pas sur vos données.

15.3. Le service, ses logiciels, sa méthode, ses textes et sa conception nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants. Ces conditions vous donnent un droit limité, non exclusif et non cessible d’utiliser le service hébergé pendant votre abonnement. Le scanner open source Perimetry fait l’objet d’une licence distincte (AGPL-3.0), que ces conditions ne restreignent pas.

15.4. Si vous nous transmettez des suggestions ou des retours, nous pouvons les utiliser librement et sans obligation.

16. Confidentialité

Chacun de nous garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre dans le cadre du service, et ne les utilise que pour l’exécution de ces conditions, sauf si la loi impose leur divulgation ou si elles deviennent publiques sans faute de celui qui les a reçues.

17. Protection des données

Notre politique de confidentialité décrit ce que nous conservons et pourquoi. Lorsque nous traitons des données personnelles pour votre compte, nous le faisons en tant que sous-traitant, dans le cadre d’un accord de traitement des données disponible sur demande, et vous êtes responsable de disposer d’une base légale pour ce traitement.

18. Disponibilité et évolution du service

18.1. Nous visons une disponibilité continue sans la garantir. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident ou pour des raisons indépendantes de notre volonté.

18.2. Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctions. Nous prévenons dans un délai raisonnable avant de retirer une fonction essentielle d’une offre payante ; si le changement réduit sensiblement ce que vous avez payé, vous pouvez résilier et nous remboursons la part non utilisée de la période payée d’avance. Si nous arrêtons entièrement le service, nous prévenons au moins 60 jours à l’avance et vous permettons d’exporter vos données.

18.3. Les fonctions signalées comme bêta, aperçu ou expérimentales sont fournies en l’état, peuvent changer ou s’arrêter sans préavis et sont exclues de tout engagement.

19. Sécurité

Nous protégeons le service et vos données par des mesures adaptées au risque, décrites dans notre politique de confidentialité. Aucun système n’est parfaitement sûr, et nous ne pouvons pas garantir qu’un accès non autorisé ne se produira jamais. Nous vous informons dans les meilleurs délais de toute violation de données personnelles qui touche vos données, comme la loi l’exige.

20. Garanties

20.1. Nous fournissons le service avec une compétence et un soin raisonnables. Hormis cela, et dans toute la mesure permise par la loi, le service et tous les rapports sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », et toutes autres garanties, conditions et clauses, expresses ou implicites, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude, d’exhaustivité ou de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur, sont exclues.

20.2. Vous reconnaissez ne vous être fondé sur aucune déclaration, promesse ou affirmation qui ne figure pas dans ces conditions, et que les exclusions et limites qu’elles prévoient sont justes et raisonnables compte tenu du prix du service, de sa nature passive et du fait que vous contrôlez vos propres systèmes.

21. Limitation de responsabilité

21.1. Ce que nous ne limitons pas. Rien dans ces conditions ne limite ni n’exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, ni toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi.

21.2. Les pertes dont nous ne sommes pas responsables. Sous réserve de l’article 21.1, nous ne sommes pas responsables, que ce soit sur un fondement contractuel, délictuel (y compris la négligence), pour manquement à une obligation légale ou autrement, de :

• toute perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, de contrats, de clientèle, de réputation ou d’économies escomptées ;
• toute perte ou altération de données, ou le coût de leur restauration ;
• tout dommage indirect, spécial ou consécutif ;
• toute perte découlant d’un incident de sécurité, d’une intrusion, d’une panne, d’un hameçonnage, d’une fraude ou de tout autre dommage touchant vos systèmes ou ceux de vos clients, y compris s’il n’a pas été détecté, a été détecté tardivement ou a été mal signalé par un rapport ;
• toute amende, pénalité ou sanction, le coût de procédures réglementaires, et toute hausse de prime ou tout refus de couverture d’assurance ;
• toute perte découlant d’une modification que vous avez demandée (article 7), d’une intégration ou d’un service tiers (article 10), ou d’une décision prise sur la base d’un rapport ;
• toute réclamation de tiers, y compris de vos clients et de quiconque a reçu une attestation, un badge ou un rapport public.

21.3. Notre responsabilité maximale. Sous réserve de l’article 21.1, notre responsabilité totale au titre du service et de ces conditions, toutes réclamations confondues, est limitée aux sommes que vous nous avez effectivement payées pour le service au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine de la première réclamation. Si vous n’avez rien payé au cours de cette période, elle est limitée à 100 €.

21.4. Ces limites bénéficient aussi à nos prestataires et à toute personne agissant pour notre compte, qui peuvent s’en prévaloir.

22. Votre garantie envers nous

Vous nous garantissez et nous indemnisez contre toute réclamation, perte, responsabilité, amende, frais et dépense (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) résultant de : votre manquement à ces conditions ; votre utilisation du service pour un domaine que vous n’étiez pas autorisé à faire auditer ; un courrier, une demande de retrait ou un message que vous avez envoyé ; un contenu que vous avez publié au moyen du service ; l’utilisation d’un rapport, d’une attestation ou d’un badge par vous ou par toute personne à qui vous l’avez remis ; ou une réclamation de l’un de vos clients.

23. Délai pour agir

Dans la mesure permise par la loi, toute réclamation contre nous doit nous être notifiée par écrit dans les six mois suivant la date à laquelle vous avez eu connaissance, ou auriez raisonnablement dû avoir connaissance, de son fondement, et au plus tard douze mois après l’événement qui en est à l’origine.

24. Événements indépendants de notre volonté

Nous ne sommes pas responsables d’un manquement ou d’un retard causé par un événement échappant à notre contrôle raisonnable, notamment une défaillance d’un hébergeur, d’un réseau, d’un fournisseur DNS, de certificats ou de paiement, d’une base de données tierce, une cyberattaque, une coupure de courant, une grève, une catastrophe naturelle, une pandémie ou un acte d’une autorité publique.

25. Cession

Nous pouvons céder ces conditions, ainsi que tous nos droits et obligations qui en découlent, à une société que nous contrôlons ou constituons pour exploiter le service (y compris une société à responsabilité limitée irlandaise créée à cette fin), ou à l’acquéreur de tout ou partie de notre activité. Nous vous en informons par e-mail ; la cession ne réduit pas vos droits au titre de ces conditions. Vous ne pouvez pas céder ces conditions sans notre accord écrit.

26. Modification de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’un changement important. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez résilier avant cette date, et nous remboursons la part non utilisée d’une période payée d’avance. Continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation. Les changements nécessaires pour des raisons légales ou de sécurité peuvent prendre effet plus tôt.

27. Notifications

Nous envoyons les notifications à l’adresse e-mail du propriétaire de votre espace de travail. Vous envoyez les vôtres à hello@perimetry.cloud. Une notification par e-mail est reçue dès son envoi, sauf si l’expéditeur est informé qu’elle n’a pas été remise.

28. Droit applicable et juridiction

Ces conditions et tout litige ou réclamation qui en découle ou s’y rattache (y compris non contractuel) sont régis par le droit irlandais. Les tribunaux irlandais sont seuls compétents.

29. Dispositions générales

Si une partie de ces conditions est jugée nulle ou inapplicable, elle est limitée dans la mesure nécessaire et le reste demeure en vigueur. Ne pas exercer un droit, ou tarder à le faire, ne vaut pas renonciation. Ces conditions ne créent aucune société, aucun mandat ni aucune relation de travail, et aucun tiers ne peut s’en prévaloir. Elles sont rédigées en anglais ; toute traduction est fournie à titre d’information, et la version anglaise fait foi.

30. Perimetry Research

30.1. Nous publions des études (« Perimetry Research ») sur la sécurité de la présence Internet publique de groupes d’organisations, par exemple les collectivités, les universités, les hôpitaux ou les entreprises d’un secteur. Elles reposent uniquement sur des informations publiques, recueillies de façon passive selon la méthode publiée sur notre site, aux dates qu’elles indiquent.

30.2. Les études présentent des résultats agrégés. Nous ne citons nommément une organisation que pour saluer de bons résultats. Les problèmes graves constatés chez une organisation lui sont signalés en privé, et ne sont jamais publiés d’une façon qui permette de l’identifier.

30.3. Une étude décrit ce qui était observable au moment de la mesure et peut contenir des erreurs. Ce n’est ni une notation, ni une certification, ni une recommandation ou une critique d’une organisation, ni un conseil, et elle ne doit pas servir de fondement à une décision concernant une organisation (par exemple un achat, une couverture d’assurance, un investissement ou un recrutement). Aucune organisation, aucun lecteur ni aucun autre tiers ne peut se prévaloir d’une étude contre nous.

30.4. Les études n’utilisent que des informations publiques. Vos données ne servent jamais à vous citer, et ne sont utilisées dans les études que sous forme agrégée, comme le prévoit l’article 15.2.

30.5. Une organisation qui estime qu’une étude est inexacte à son sujet, ou qui ne souhaite pas y être citée (y compris dans une liste de bons résultats), peut écrire à research@perimetry.cloud. Nous examinons chaque demande et, lorsqu’elle est fondée, corrigeons l’étude ou retirons la mention dans un délai raisonnable.

30.6. Les jeux de données que nous publions sous licence ouverte sont fournis en l’état. Ils peuvent être réutilisés selon cette licence, aux risques de celui qui les réutilise, et nous ne sommes pas responsables de leur réutilisation par des tiers.

30.7. Les articles 20, 21 et 24 s’appliquent aux études et aux jeux de données, dans la mesure permise par la loi.

31. Contact

Securissima, Kenmare, Irlande — hello@perimetry.cloud