Conditions du programme partenaires

1. Le programme

Ces conditions régissent le programme partenaires de Perimetry Cloud, exploité par Securissima, Kenmare, Irlande (« nous »). Elles s’ajoutent aux conditions d’utilisation, qui continuent de s’appliquer à l’usage du service par le partenaire. Le partenaire est l’entreprise titulaire de l’espace depuis lequel la demande a été faite (« vous »).

2. Qui peut participer

Les entreprises dont l’espace est abonné à l’offre Agency ou Agency Plus peuvent faire une demande. Nous acceptons ou refusons chaque demande librement et pouvons suspendre un partenariat qui ne respecte pas ces conditions. Si votre espace quitte les offres Agency, votre fiche est masquée ; les commissions déjà acquises restent dues.

3. Parrainage

Votre lien de parrainage garde un code pendant 60 jours dans le navigateur de la personne qui l’ouvre. Un espace créé avec ce code dans ce délai vous est rattaché, une fois pour toutes. Un espace ne vous est jamais rattaché s’il est le vôtre, s’il appartient à une entreprise que vous contrôlez, ou s’il a été créé dans le seul but de percevoir une commission.

Vous présentez Perimetry Cloud honnêtement : pas d’envoi massif non sollicité, pas d’affirmation trompeuse sur ce que fait le service, pas d’achat de notre nom en publicité sur les moteurs de recherche, et pas d’usurpation de Perimetry Cloud. Les clients paient toujours le prix public ; vous ne pouvez pas accorder de remise en notre nom.

4. Commission

Vous recevez 20 % du montant, hors TVA et autres taxes, de chaque facture payée par un espace qui vous est rattaché, pendant 12 mois à compter de la première facture payée de cet espace, quelle que soit l’offre. Une commission peut être versée 30 jours après le paiement de la facture. La commission d’une facture remboursée, contestée ou annulée, ou issue d’un manquement à ces conditions, est annulée ; si elle a déjà été versée, nous pouvons la déduire des commissions suivantes.

5. Paiement

Votre espace indique les commissions acquises, celles qui peuvent être versées et un relevé. À partir de 50 € versables, vous nous envoyez une facture de ce montant avec le relevé ; nous la réglons par virement dans les 30 jours de sa réception. En dessous de 50 €, le solde est reporté. Vous êtes responsable de vos propres impôts et des mentions que doit porter votre facture ; pour une entreprise d’un autre pays de l’Union européenne, l’autoliquidation s’applique lorsque la loi le prévoit.

6. Annuaire et badge

Si vous le choisissez, votre nom public, votre site, votre pays, vos langues, vos services, votre description et votre adresse de contact publique figurent dans notre annuaire des partenaires. Vous les tenez exacts ; nous pouvons modifier ou retirer une fiche. Vous pouvez afficher le badge partenaire et notre nom pour indiquer que vous êtes partenaire, sans laisser entendre que nous recommandons vos propres services. Vous êtes une entreprise indépendante : nous ne sommes pas partie à ce que vous convenez avec vos clients, et vous n’agissez pas en notre nom.

7. Données

Pour chaque espace qui vous est rattaché, votre espace affiche son nom, son offre, sa date d’inscription et les montants qui servent au calcul de votre commission, et rien d’autre : ni domaine, ni constat, ni coordonnée. Les clients en sont informés dans notre politique de confidentialité.

8. Fin du partenariat

Chaque partie peut mettre fin au partenariat à tout moment, en l’écrivant à l’autre (pour nous, à hello@perimetry.cloud) ou, de notre côté, en le suspendant dans le service. Les commissions acquises avant la fin sur des factures payées avant la fin restent dues selon ces conditions. Nous pouvons modifier ces conditions avec un préavis de 30 jours ; rester dans le programme après ce délai vaut acceptation.

9. Responsabilité et droit applicable

Les limites de responsabilité des conditions d’utilisation s’appliquent. Ces conditions sont régies par le droit irlandais, et les tribunaux irlandais sont compétents, sans préjudice des règles impératives du pays du partenaire.